Aspects juridiques de la convention Aeras et des crédits professionnels

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à un crédit immobilier ou professionnel. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques de cette convention ainsi que son impact sur les crédits professionnels.

La convention Aeras : un accord interprofessionnel pour faciliter l’accès au crédit

La convention Aeras a été mise en place en 2007 suite à la signature d’un accord interprofessionnel entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les assureurs. Elle vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui ont ou ont eu des problèmes de santé graves, comme le cancer, le diabète ou une maladie cardiovasculaire.

L’objectif principal de la convention Aeras est de permettre aux personnes concernées d’obtenir une assurance emprunteur sans majoration excessive du coût de cette assurance, voire même sans aucune majoration en cas d’acceptation au niveau standard. Elle repose sur trois principes :

  • un traitement personnalisé des demandes,
  • une procédure spécifique d’examen médical,
  • et une garantie minimum pour les emprunteurs.

Les procédures spécifiques de la convention Aeras

La convention Aeras prévoit plusieurs procédures pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Tout d’abord, les établissements de crédit sont tenus d’informer les emprunteurs de l’existence de cette convention et de ses modalités. Ensuite, lorsque la demande d’assurance est refusée ou assortie d’une majoration importante, l’établissement doit proposer à l’emprunteur une deuxième étape, appelée « niveau 1 bis », qui consiste en un nouvel examen médical réalisé par un comité de médecins indépendants.

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Si cette deuxième étape n’aboutit pas à une décision favorable pour l’emprunteur, la convention prévoit une troisième étape, appelée « niveau 2 », qui consiste en un examen approfondi du dossier médical par un comité d’experts. Cette dernière étape peut aboutir à une acceptation du risque avec ou sans majoration du coût de l’assurance, ainsi qu’à la mise en place d’une garantie minimum.

La garantie minimum pour les emprunteurs

Dans le cadre de la convention Aeras, une garantie minimum est prévue pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Cette garantie prend la forme d’une assurance décès-invalidité, qui couvre le remboursement anticipé du prêt en cas de décès de l’emprunteur ou de son incapacité à exercer une activité professionnelle. Elle est applicable sous certaines conditions :

  • l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans,
  • le montant du crédit ne doit pas dépasser 320 000 euros,
  • la durée du prêt doit être comprise entre 4 et 30 ans.

La garantie minimum est financée par un fonds de mutualisation, alimenté par les cotisations des établissements de crédit et des assureurs participants à la convention Aeras.

L’impact de la convention Aeras sur les crédits professionnels

La convention Aeras concerne également les crédits professionnels, permettant ainsi aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au financement nécessaire pour développer leur activité. Cette facilitation de l’accès au crédit constitue un enjeu majeur pour l’économie, car elle favorise la création et le développement d’entreprises, sources d’emplois et de croissance.

Toutefois, il convient de souligner que la convention Aeras ne s’applique pas aux crédits professionnels supérieurs à 320 000 euros, ce qui peut limiter son impact sur certains projets nécessitant des investissements importants. De plus, les garanties offertes par la convention sont limitées à l’assurance décès-invalidité, ce qui peut ne pas suffire pour certains emprunteurs souhaitant bénéficier d’une couverture plus complète.

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En conclusion, la convention Aeras constitue un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a permis à de nombreux emprunteurs de réaliser leur projet immobilier ou professionnel, malgré des problèmes de santé passés ou actuels. Cependant, certains aspects peuvent encore être améliorés pour étendre sa portée et renforcer son efficacité.