Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et simplifier les démarches administratives

Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment effectuer les démarches administratives pour finaliser la transaction ? L’obtention du code de cession de véhicule est une étape incontournable pour assurer la sécurité juridique et administrative de cette opération. Cet article vous expliquera, en détail, pourquoi ce code est nécessaire, comment l’obtenir et quelles sont les étapes à suivre pour une cession réussie.

Pourquoi le code de cession de véhicule est-il indispensable ?

Le code de cession de véhicule est un élément clé dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet notamment :

  • d’informer l’administration que le véhicule change de propriétaire ;
  • de garantir la sécurité juridique des parties lors du transfert du certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) ;
  • d’éviter les problèmes liés aux infractions commises par l’ancien propriétaire après la vente.

Ce code doit être communiqué à l’acheteur par le vendeur lors de la signature du certificat de cession, qui matérialise juridiquement le transfert du véhicule d’une personne à une autre. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article R322-4 du Code de la route.

Comment obtenir le code de cession de véhicule ?

Le code de cession de véhicule s’obtient auprès des services en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, le vendeur doit suivre ces étapes :

  1. créer un compte sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) ou se connecter à son espace personnel s’il en possède déjà un ;
  2. déclarer la vente ou le don du véhicule en remplissant un formulaire en ligne ;
  3. fournir les informations nécessaires, notamment :
    • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
    • la date et l’heure exactes de la cession ;
    • les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur.
  4. valider la demande pour recevoir immédiatement par courriel le code de cession, composé de 5 caractères alphanumériques.
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Ce code doit être transmis à l’acheteur dans les plus brefs délais, car il n’est valable que pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour en obtenir un nouveau. Il est donc important que le vendeur effectue cette démarche dès que possible après la transaction.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?

Outre l’obtention du code de cession, d’autres démarches administratives doivent être réalisées lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Voici un récapitulatif des principales étapes :

  1. Rédiger et signer un certificat de cession en deux exemplaires, dont l’un doit être conservé par le vendeur et l’autre par l’acheteur. Ce document doit mentionner le code de cession et attester que le véhicule a bien été vendu ou donné.
  2. Vérifier et compléter le certificat d’immatriculation, en y indiquant notamment la date de la cession et en apposant sa signature. Le vendeur doit remettre ce document à l’acheteur.
  3. Réaliser un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et si le dernier contrôle date de plus de 6 mois. Le procès-verbal du contrôle doit être remis à l’acheteur.
  4. Souscrire une nouvelle assurance auto pour le véhicule acquis, auprès d’un assureur agréé.
  5. Demander un nouveau certificat d’immatriculation, dans les 30 jours suivant la transaction, en utilisant le code de cession et les documents fournis par le vendeur. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS, ou via un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur (garagiste, concessionnaire, etc.).
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Il est important de respecter ces étapes pour assurer la légalité de la transaction et éviter les complications administratives. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit routier.

L’importance d’être bien accompagné lors d’une cession de véhicule

Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est essentiel d’être bien informé et accompagné lors de la cession d’un véhicule. En effet, cette opération implique des responsabilités juridiques et administratives qui peuvent engendrer des litiges ou des sanctions en cas d’irrégularités.

Un avocat spécialisé en droit routier pourra notamment vous aider à :

  • rédiger et vérifier les documents nécessaires (certificat de cession, certificat d’immatriculation) ;
  • vous informer sur vos obligations légales et les démarches à effectuer ;
  • vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que la transaction soit sécurisée (contrôle technique, assurance, code de cession) ;
  • vous représenter en cas de litige avec l’autre partie ou avec l’administration.

N’hésitez pas à consulter un expert du domaine pour sécuriser la cession de votre véhicule et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées dans les règles de l’art.

En somme, l’obtention du code de cession de véhicule est une étape cruciale dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. Elle permet d’informer l’administration du changement de propriétaire et garantit la sécurité juridique des parties. Pour l’obtenir, il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et de suivre les démarches en ligne. N’oubliez pas non plus d’effectuer les autres formalités nécessaires et de vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé pour éviter tout problème ultérieur.

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