Extrait de casier judiciaire : ce qu’il faut savoir

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne et permet, entre autres, à un employeur de vérifier le passé judiciaire de ses futurs collaborateurs. Mais quelles sont les informations contenues dans cet extrait ? Comment l’obtenir et quelles sont les conséquences pour une personne ayant un casier ? Dans cet article, nous allons aborder ces questions et vous donner tous les éléments nécessaires pour comprendre l’extrait de casier judiciaire.

L’extrait de casier judiciaire : définition et contenu

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National, qui regroupe les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits :

  • Le bulletin n°1 : destiné uniquement aux autorités judiciaires et administratives, il contient toutes les condamnations du demandeur.
  • Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et organismes publics, il ne mentionne pas les condamnations pour contraventions ou délits mineurs ayant donné lieu à une peine d’amende inférieure à 3 000 euros.
  • Le bulletin n°3 : délivré au demandeur lui-même, il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine privative de liberté (emprisonnement) d’au moins 2 ans sans sursis, certaines interdictions, incapacités ou déchéances et les condamnations pour violences volontaires sur mineur.

Les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sont les suivantes :

  • Les condamnations pénales prononcées par un tribunal,
  • Les décisions de justice ayant prononcé une interdiction, une incapacité ou une déchéance,
  • Les décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental,
  • Les décisions prises par les juridictions disciplinaires des professions réglementées.
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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la démarche est différente selon le type de bulletin souhaité :

  • Pour le bulletin n°1 : Seules les autorités judiciaires et administratives peuvent en faire la demande. Le demandeur doit s’adresser à ces instances.
  • Pour le bulletin n°2 : Les administrations et organismes publics concernés doivent formuler une demande écrite auprès du Casier Judiciaire National.
  • Pour le bulletin n°3 : Le demandeur doit être majeur et adresser sa demande au Casier Judiciaire National, soit en ligne via le site internet du ministère de la Justice, soit par courrier postal. La procédure est gratuite et l’extrait est généralement envoyé sous quelques jours.

Les conséquences d’un casier judiciaire

Le fait d’avoir un casier judiciaire peut avoir plusieurs conséquences pour une personne :

  • Sur le plan professionnel : certaines professions réglementées, comme la fonction publique, la sécurité ou l’éducation, exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge. Une condamnation inscrite au casier peut donc constituer un obstacle à l’accès à ces emplois.
  • Sur le plan des droits civiques : certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction de vote, une inéligibilité ou une interdiction d’exercer un mandat public.
  • Sur le plan juridique : en cas de récidive, la présence d’une condamnation antérieure au casier judiciaire peut être prise en compte par le juge pour déterminer la peine applicable.

L’effacement des condamnations du casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas définitives : elles peuvent être effacées automatiquement après un certain délai (appelé « délai de retrait ») ou sur demande du condamné. Les délais de retrait varient selon la nature de la condamnation et le bulletin concerné :

  • Pour les contraventions : 3 ans à compter du paiement de l’amende,
  • Pour les délits : 5 ans à compter de l’exécution de la peine,
  • Pour les crimes : 10 ans à compter de l’exécution de la peine.
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Ces délais peuvent être réduits ou supprimés en cas d’amnistie, de grâce présidentielle ou d’effacement anticipé accordé par un juge d’application des peines. En revanche, certaines condamnations, notamment celles pour crimes ou violences volontaires sur mineur, sont inscrites définitivement au casier judiciaire.

Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel permettant de connaître le passé pénal d’une personne et pouvant avoir des conséquences importantes sur sa vie professionnelle et civique. Il convient donc de bien connaître ses droits et obligations en la matière, et de prendre les mesures nécessaires pour préserver son avenir.