Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour les personnes morales souhaitant mettre fin à leurs activités. Ce processus, bien qu’essentiel, peut être complexe et nécessite une compréhension approfondie des différentes étapes à suivre. Dans cet article, nous vous fournirons un guide complet sur le formulaire M4 (11685*03) et les informations essentielles pour réussir cette démarche.

Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?

La déclaration de radiation est une procédure obligatoire pour toute personne morale souhaitant cesser définitivement ses activités. Elle permet d’informer les administrations compétentes, telles que le Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore les organismes sociaux et fiscaux, de la dissolution de l’entreprise. Ceci est crucial afin d’éviter toute confusion concernant la situation juridique de l’entité et de mettre fin aux obligations légales qui lui incombent. La radiation entraîne également la disparition de l’immatriculation au RCS, signifiant la fin officielle de l’existence juridique de l’entreprise.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif permettant aux personnes morales de déclarer la radiation de leur entreprise. Il doit être rempli avec soin et précision afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des complications lors de la procédure. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet du Service-Public.fr ou peut être obtenu auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou encore des greffes des tribunaux de commerce.

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Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) comprend plusieurs sections à compléter avec attention. Voici les principales informations à fournir :

  • Identité de l’entreprise : il convient d’indiquer le nom, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et le code APE de l’entreprise concernée.
  • Cadre juridique : cette partie concerne les détails relatifs à la dissolution, comme la date et le mode de dissolution, ainsi que la désignation du liquidateur et son adresse personnelle.
  • Déclaration relative aux comptes : vous devez préciser si les comptes annuels ont été déposés ou non auprès du greffe du tribunal de commerce.

D’autres informations peuvent être demandées en fonction du type d’entité concernée (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.). Il est donc important de lire attentivement les instructions du formulaire avant de le compléter.

Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?

Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment rempli, il doit être déposé en deux exemplaires auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les documents aux administrations concernées. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne, via le site internet du Service-Public.fr ou celui des greffes des tribunaux de commerce.

Quels sont les délais pour effectuer une déclaration de radiation ?

La déclaration de radiation doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation de l’entreprise. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour mettre fin officiellement à l’existence juridique d’une personne morale. Le formulaire M4 (11685*03) permet de réaliser cette démarche et doit être complété avec soin et précision. Il est important de respecter les délais impartis afin d’éviter toute sanction et de bien se renseigner sur les différentes étapes à suivre pour réussir cette procédure complexe.

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