La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour but de mettre fin aux difficultés d’une entreprise en cessation des paiements. Elle conduit à la vente des actifs de l’entreprise et au règlement des dettes auprès des créanciers. L’assignation en liquidation judiciaire est la démarche par laquelle un créancier ou le débiteur lui-même demande l’ouverture de cette procédure devant le tribunal compétent. Dans cet article, nous examinerons les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les étapes clés de cette procédure.
1. La qualité du demandeur
Dans un premier temps, il convient d’examiner la qualité du demandeur, c’est-à-dire la personne qui introduit l’assignation en liquidation judiciaire. Selon le Code de commerce français, deux catégories de personnes peuvent introduire cette demande :
- Le débiteur lui-même : il s’agit du chef d’entreprise, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur ou exerçant une profession libérale soumise à une réglementation spécifique.
- Le créancier : toute personne ayant une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre du débiteur peut demander la mise en liquidation judiciaire. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’un établissement public.
Il est important de noter que le ministère public peut également demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, de même que les organismes sociaux en cas de non-paiement des cotisations sociales.
2. La condition de cessation des paiements
La cessation des paiements est une condition sine qua non pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable. Elle se définit comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, il doit être dans l’incapacité de payer ses dettes avec les sommes dont il dispose.
Il appartient au demandeur (créancier ou débiteur) de prouver la situation de cessation des paiements du débiteur. Pour cela, il peut s’appuyer sur divers éléments tels que :
- les impayés (loyers, factures fournisseurs, salaires, etc.) ;
- les lettres de relance et mises en demeure ;
- le bilan comptable faisant apparaître un passif exigible supérieur à l’actif disponible.
Néanmoins, il faut souligner que certaines situations ne constituent pas une cessation des paiements au sens légal du terme :
- le simple retard dans l’exécution d’une obligation;
- la mauvaise gestion financière sans incidence sur la solvabilité du débiteur;
- les difficultés temporaires dues à une situation conjoncturelle défavorable.
3. Les délais et formalités de l’assignation
Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit respecter certaines règles de forme et de délai :
- Délai : l’assignation doit être délivrée par voie d’huissier au moins 8 jours avant la date d’audience devant le tribunal compétent.
- Formalités : l’assignation doit contenir les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, telles que la désignation des parties, l’exposé des faits et des prétentions du demandeur, ainsi que les pièces justifiant la situation de cessation des paiements du débiteur.
- Notification : le débiteur assigné en liquidation judiciaire doit être informé de cette procédure par un acte d’huissier, qui lui remettra une copie de l’assignation et des pièces annexées.
4. La compétence du tribunal
Enfin, pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit être portée devant le tribunal compétent. Il s’agit généralement du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, ou du tribunal judiciaire pour les agriculteurs et les professions libérales réglementées. La compétence territoriale est également à prendre en compte : il convient de saisir le tribunal du lieu où le débiteur exerce son activité ou a son siège social.
En cas d’incompétence du tribunal saisi, l’assignation sera déclarée irrecevable et la procédure de liquidation judiciaire ne pourra pas être ouverte. Il est donc essentiel de bien vérifier la compétence du tribunal avant d’introduire une demande en liquidation judiciaire.
En conclusion, l’assignation en liquidation judiciaire doit respecter plusieurs conditions de recevabilité pour être prise en compte par le tribunal compétent. La qualité du demandeur, la situation de cessation des paiements, les délais et formalités de l’assignation ainsi que la compétence du tribunal sont autant d’éléments à vérifier attentivement afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de procédure pour s’assurer du respect de ces conditions et maximiser les chances d’une issue favorable.