La vente ou le don d’un véhicule implique des démarches administratives spécifiques, notamment pour assurer la transmission de la propriété et garantir la légalité de l’opération. La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape incontournable pour tous les propriétaires souhaitant céder leur bien. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur ce document, ses modalités et ses implications juridiques.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, généralement lors d’une vente ou d’un don. Il s’agit d’une formalité obligatoire qui permet au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule à son nom et ainsi d’officialiser le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes. En effet, sans cette déclaration, il serait impossible pour l’acquéreur d’obtenir une nouvelle carte grise et donc de pouvoir circuler librement avec le véhicule.
Pourquoi est-il nécessaire de remplir une déclaration de cession ?
Plusieurs raisons justifient la nécessité de remplir une déclaration de cession lors du transfert d’un véhicule non enregistré :
- Sécurité juridique : la déclaration de cession permet de garantir la légalité de l’opération et d’éviter toute contestation ultérieure quant à la propriété du véhicule. Elle constitue une preuve formelle du consentement des deux parties à la transaction.
- Transfert des obligations : en signant la déclaration, le vendeur se dégage de toutes les obligations liées au véhicule (contrôle technique, assurance, etc.) et les transfère au nouveau propriétaire. Cela permet notamment d’éviter que le vendeur ne soit tenu responsable en cas d’infraction commise par l’acquéreur avec le véhicule cédé.
- Immatriculation : comme mentionné précédemment, la déclaration de cession est un préalable indispensable pour que l’acquéreur puisse faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.
Comment remplir et formaliser la déclaration de cession ?
Pour remplir correctement une déclaration de cession, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site officiel de l’administration française.
- Renseignez les informations demandées : identification du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, date et heure de la cession ainsi que le prix convenu (si applicable).
- Signez la déclaration en présence du vendeur et de l’acquéreur. Chaque partie doit conserver un exemplaire du document.
- Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche permet de valider définitivement la transaction et d’informer les autorités compétentes.
Quels sont les documents à fournir pour compléter la déclaration de cession ?
Afin de finaliser la vente ou le don d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de fournir certains documents complémentaires à la déclaration de cession :
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l’heure exactes de la cession, ainsi que de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (à l’exception des véhicules destinés à être détruits).
Il est essentiel que ces documents soient réunis et remis à l’acquéreur, car ils lui permettront d’entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités ?
Le non-respect des formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
- Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de défaut de déclaration de cession dans les délais impartis, ainsi que la responsabilité civile et pénale pour tout préjudice causé par l’acquéreur avec le véhicule cédé.
- Pour l’acquéreur : une amende pouvant également atteindre 750 euros en cas de défaut d’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la date de cession, ainsi que la saisie éventuelle du véhicule et l’interdiction temporaire ou définitive de circuler avec celui-ci.
Il est donc primordial de respecter scrupuleusement l’ensemble des formalités afin d’éviter tout désagrément juridique ou financier.
Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle pour garantir la sécurité juridique et administrative lors du transfert d’un véhicule. En suivant les étapes décrites dans cet article et en veillant à remplir correctement les documents requis, vous vous assurerez une transaction sereine et conforme aux exigences légales.