Comprendre le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide pour les professionnels

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun des moyens matériels et humains, sans pour autant créer une société d’exercice. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les spécificités du régime fiscal applicable à une SCM, ainsi que les obligations déclaratives et comptables auxquelles elle est soumise.

Le fonctionnement de la SCM

Avant d’aborder le régime fiscal d’une SCM, il convient de rappeler brièvement son fonctionnement. La société civile de moyens est une structure juridique qui a pour objet exclusif la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel) nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres. Elle ne peut donc pas exercer elle-même une activité professionnelle et ne doit pas réaliser de bénéfices.

La création d’une SCM est soumise à certaines conditions : elle doit être constituée entre deux ou plusieurs personnes exerçant une profession libérale réglementée (médecins, avocats, architectes, etc.), et son objet doit être clairement défini dans les statuts. Les membres d’une SCM restent indépendants sur le plan professionnel et conservent la maîtrise totale de leur clientèle.

Le régime fiscal applicable à une SCM

En matière de fiscalité, une SCM est soumise au régime des sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elle est en principe passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle bénéficie d’une exonération d’IS lorsqu’elle remplit certaines conditions :

  • Elle doit avoir pour seul objet la mise en commun de moyens ;
  • Elle ne doit pas réaliser de bénéfices ;
  • Les membres de la SCM doivent être imposés personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales réglementées.

Lorsque ces conditions sont remplies, la SCM est considérée comme une société transparente sur le plan fiscal, et ses résultats sont directement imposés entre les mains de ses membres, proportionnellement à leurs droits dans la société. Ainsi, chaque associé doit intégrer dans sa déclaration de revenus sa quote-part des charges et produits constatés par la SCM.

Les obligations comptables et déclaratives d’une SCM

En tant que société civile, une SCM est soumise à certaines obligations comptables, notamment :

  • Tenir une comptabilité régulière et sincère ;
  • Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe chaque année ;
  • Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Ces obligations peuvent être allégées pour les petites SCM selon le régime fiscal simplifié (micro-BNC). Dans ce cas, elles sont dispensées d’établir un bilan et une annexe.

En outre, une SCM doit remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale :

  • Déclaration de création (formulaire M0) ;
  • Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2036) ;
  • Déclarations de TVA, si la SCM est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient de noter que les membres d’une SCM peuvent être soumis à des obligations déclaratives spécifiques en raison de leur activité professionnelle. Par exemple, un avocat membre d’une SCM doit également souscrire une déclaration spéciale (formulaire 2035) relative aux bénéfices non commerciaux qu’il réalise dans le cadre de son exercice professionnel individuel.

La TVA et les autres taxes applicables à une SCM

Une société civile de moyens est en principe exonérée de TVA lorsqu’elle se limite à la mise en commun de moyens et ne réalise pas d’opérations imposables. Toutefois, elle peut être assujettie à la TVA si elle fournit des prestations de services à ses membres ou à des tiers (par exemple, des prestations administratives ou informatiques).

Par ailleurs, une SCM est redevable de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SCM, tandis que la CVAE dépend du chiffre d’affaires réalisé.

Enfin, il est important de rappeler que les membres d’une SCM sont personnellement responsables des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital. Ainsi, en cas de difficultés financières, les associés peuvent être amenés à contribuer aux charges de la société pour assurer sa pérennité.

Les avantages et inconvénients d’une SCM

Le choix d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :

  • Une organisation souple et adaptée à leurs besoins ;
  • Une fiscalité transparente, qui évite une double imposition ;
  • Des économies d’échelle grâce à la mutualisation des moyens.

Toutefois, cette formule présente également certains inconvénients :

  • L’absence de personnalité morale propre, qui implique une responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ;
  • Des obligations comptables et déclaratives spécifiques ;
  • Un cadre juridique moins protecteur que celui d’une société d’exercice professionnel (SEL) ou d’une société interprofessionnelle (SIP).

Ainsi, le choix d’une société civile de moyens doit être mûrement réfléchi et adapté aux spécificités de chaque situation. Il convient de prendre en compte les avantages et les inconvénients de cette formule, ainsi que les obligations fiscales et comptables qui en découlent. Pour cela, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre, qui saura vous conseiller au mieux en fonction de vos besoins et de vos contraintes.

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